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Conditions générales de vente et de soutien à la création

Dernière mise à jour : 13/09/2026

Les présentes conditions encadrent les achats effectués directement sur www.maisondemieville.com, ainsi que les contributions volontaires versées au moyen du lien PayPal.Me présenté par Maison de Mieville.

1. Éditrice du site

Le site Maison de Mieville est édité et exploité par Harmonie Martin, entrepreneure individuelle (EI)
Nom utilisé pour la présentation des activités : Maison de Mieville
Nom de plume et de création : Harmonie de Mieville
SIRET : 524 427 598 00023

Adresse électronique : contact@maisondemieville.com
Formulaire de contact : accéder à la page La Maison.

Dans la suite du document, « Maison de Mieville » désigne cette entreprise individuelle et « le client » la personne qui effectue un achat.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées directement sur www.maisondemieville.com auprès de consommateurs agissant à des fins personnelles. Elles concernent :

  • les livres numériques fournis sous forme de fichiers EPUB ;

  • les articles physiques proposés dans la boutique, fabriqués ou imprimés à la demande et expédiés avec l’intervention de Printful.

Les contributions volontaires de soutien à la création sont régies par l’article 15. La version applicable est celle présentée au client lors de sa commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions d’une commande déjà conclue.

Achats et accès sur d’autres plateformes

Les œuvres et créations de Maison de Mieville peuvent également être proposées par des plateformes tierces, notamment Amazon, Kindle, Google Play Livres / Google Books, Apple Books ou Spotify. Lorsqu’un achat, un abonnement ou un accès est conclu sur une autre plateforme, les conditions du vendeur ou du fournisseur de ce service s’appliquent, dans le respect des droits légaux du client. Les demandes concernant le paiement, la facturation, le téléchargement, l’accès à une bibliothèque, un abonnement, une annulation ou un remboursement doivent alors être adressées à l’interlocuteur identifié sur la confirmation de commande ou dans le service concerné. Maison de Mieville ne peut pas intervenir dans les comptes, paiements ou bibliothèques gérés par ces plateformes et n’effectue pas de remboursement au titre d’une vente conclue avec un autre vendeur. Cette distinction ne supprime pas les obligations qui incomberaient légalement à Maison de Mieville, notamment lorsqu’elle est elle-même désignée comme vendeuse sur une plateforme tierce. Un lien présent sur maisondemieville.com vers une plateforme externe ne transforme pas l’achat réalisé sur cette plateforme en achat direct auprès du site.

3. Présentation des produits

Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche produit avant la commande.

Livres numériques

La fiche précise notamment le titre, l’autrice, la langue, le tome ou l’édition concernée, le prix et le format EPUB. L’achat porte sur un contenu numérique. Aucun exemplaire papier n’est expédié. La lecture nécessite un appareil et une application compatibles avec le fichier proposé. Les fonctionnalités, restrictions techniques, éventuelles protections et informations de compatibilité connues sont précisées avant l’achat. La fourniture d’un fichier EPUB ne garantit pas son ajout automatique à une bibliothèque Kindle, Apple Books, Google Play Livres ou à un autre service tiers.

Articles physiques

La fiche présente notamment le modèle, le design, les dimensions ou tailles, les couleurs, la composition et les conseils d’entretien pertinents. Les produits sont fabriqués ou imprimés après la commande. Le client est invité à consulter les descriptions et guides de tailles avant de sélectionner ses options. Les visuels illustrent le produit proposé. De légères variations de rendu peuvent résulter de l’écran ou de la technique d’impression ; cette précision ne permet pas de livrer un produit différent de sa description ou présentant un défaut de conformité.

4. Prix et frais

Les prix sont présentés en euros, sauf indication explicite d’une autre devise. Le montant total à payer, comprenant les taxes applicables et les frais de livraison facturés lors de la commande, est indiqué avant la validation définitive.  

Régime de TVA : TVA non applicable - article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui accepté lors de sa conclusion. Les livres numériques sont commercialisés dans le respect de la réglementation relative au prix du livre numérique lorsqu’elle s’applique. Pour une livraison internationale, les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement non perçus lors de la commande sont signalés avant l’achat. Lorsqu’ils ne peuvent être calculés à l’avance, le client est informé de leur possible exigibilité. Aucun supplément facturé par Maison de Mieville ne peut être ajouté après la commande sans fondement contractuel ou accord du client. Les frais de conversion ou autres frais éventuellement appliqués par la banque ou le prestataire de paiement du client relèvent de leurs conditions respectives.

5. Commande et acceptation

Avant de commander, le client peut consulter les caractéristiques des produits, vérifier son panier, le prix total, ses coordonnées et les conditions de livraison ou de fourniture. Il peut corriger les erreurs avant la validation définitive. La commande suppose :

  • la sélection des produits et de leurs options ;

  • la saisie des informations nécessaires à son traitement ;

  • la consultation et l’acceptation des présentes CGV ;

  • la validation au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement ;

  • l’acceptation du paiement par le prestataire concerné.

Un courrier électronique confirme la commande et reprend ses informations essentielles. Une copie des CGV applicables est fournie sur un support permettant leur conservation. 

Pour un EPUB fourni immédiatement, le consentement particulier prévu à l’article 8 est également recueilli et confirmé. Si un produit devient indisponible après la conclusion de la commande, Maison de Mieville en informe le client et rembourse les sommes correspondant aux éléments qui ne pourront pas être fournis. Un remplacement par un autre produit nécessite l’accord du client.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors de la commande. Le prix est payable intégralement lors de l’achat, sauf offre particulière expressément indiquée. Les opérations sont traitées par les prestataires de paiement proposés dans le parcours d’achat. Des vérifications ou une authentification peuvent être requises pour sécuriser la transaction. Un paiement refusé ne donne pas lieu à l’exécution de la commande.

Le lien PayPal.Me destiné au soutien volontaire ne constitue pas un moyen de régler une commande de la boutique, sauf instruction expresse de Maison de Mieville accompagnée des informations contractuelles correspondantes.

7. Fourniture des livres EPUB

Après confirmation du paiement et, lorsque la fourniture est immédiate, recueil du consentement prévu à l’article 8, le fichier est mis à disposition par un lien de téléchargement ou selon les modalités annoncées avant la commande. Le client doit fournir une adresse électronique valide et vérifier ses dossiers de courriers indésirables si le message attendu n’apparaît pas. En cas de lien inaccessible, de fichier corrompu ou de difficulté de réception, il peut contacter Maison de Mieville en indiquant la référence de sa commande. Les éventuelles limites de durée du lien ou de nombre de téléchargements sont précisées avant l’achat. L’expiration technique d’un lien ne supprime pas les droits du client au titre de la bonne exécution du contrat ou des garanties légales. Il est recommandé de conserver une copie personnelle du fichier téléchargé.

Droit d’utilisation

L’achat permet une utilisation personnelle et non commerciale de l’EPUB, dans les limites des droits applicables et des éventuelles restrictions techniques annoncées. Il ne transfère pas les droits d’auteur sur l’œuvre. La mise à disposition publique du fichier, sa redistribution non autorisée, sa revente ou son exploitation commerciale nécessitent l’autorisation du titulaire des droits, sauf disposition légale contraire. Les exceptions légales au droit d’auteur demeurent applicables.

8. Rétractation pour les livres numériques

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le client bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le client peut demander que la fourniture commence avant la fin de ce délai. La perte du droit de rétractation suppose que les conditions légales soient réunies, notamment :

  • son consentement préalable et exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai ;

  • sa reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation lorsque la fourniture commence ;

  • la confirmation de cet accord sur un support durable.

L’acceptation générale des CGV ne remplace pas ce consentement particulier. Si ces conditions ne sont pas réunies, Maison de Mieville ne peut pas opposer au client une perte automatique de son droit de rétractation au seul motif que le produit est numérique. La perte du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales. Un fichier non fourni, défectueux ou non conforme reste soumis aux recours prévus par la loi.

9. Fabrication et livraison des articles physiques

Les produits physiques sont fabriqués ou imprimés à la demande et expédiés avec l’intervention de Printful et des prestataires de transport concernés. Maison de Mieville reste la vendeuse et l’interlocutrice du client pour sa commande. Le recours à Printful ne transfère pas au client la charge de faire respecter les obligations contractuelles de Maison de Mieville auprès de ce prestataire.

Destinations et délais

Les destinations effectivement desservies sont celles proposées lors de la commande. Le délai annoncé tient compte de la fabrication et de l’acheminement. Une date ou un délai de livraison est communiqué avant l’achat. À défaut d’indication ou d’accord particulier, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal de 30 jours suivant la conclusion du contrat. Plusieurs articles peuvent être expédiés séparément. Les éventuels frais correspondants sont inclus dans le montant annoncé avant la validation.

Retard ou absence de livraison

En cas de retard, le client peut demander à Maison de Mieville d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si cette demande reste sans effet, il peut résoudre le contrat dans les conditions légales. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la vendeuse refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle expressément portée à sa connaissance avant la commande. Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal de 14 jours.

Réception et transport

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession, sous réserve des exceptions légales. Le client est invité à signaler rapidement un colis manquant, endommagé ou un produit incorrect. Des photographies peuvent faciliter l’examen de la situation, sans constituer une condition systématique à l’exercice de ses droits. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les garanties légales dues par Maison de Mieville.

10. Rétractation pour les articles physiques

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la loi.

Produits imprimés à la demande

Le seul fait qu’un produit soit fabriqué ou imprimé après la commande ne supprime pas le droit de rétractation. Un article portant un design standard du catalogue reste soumis au droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale ne s’applique. Si une offre permet une véritable personnalisation à la demande du client, telle que l’ajout de son nom, de son texte ou de son image, l’éventuelle exclusion du droit de rétractation est expressément indiquée avant l’achat. Elle n’affecte pas les garanties légales.

Notification de la rétractation

Le client peut notifier sa décision :

Le formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire. Toute déclaration exprimant clairement la décision de se rétracter est recevable. Une demande effectuée en ligne donne lieu à un accusé de réception sur un support durable.

Retour des produits

Le client renvoie les produits dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation. Un échange préalable avec Maison de Mieville peut faciliter l’organisation du retour. Il ne constitue pas une autorisation obligatoire pour exercer le droit de rétractation et ne prolonge pas le délai légal de renvoi. Les coûts directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d’un simple changement d’avis. Ils ne sont pas mis à sa charge lorsque le retour relève d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable à la vendeuse. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications.

Remboursement

Maison de Mieville rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions légales, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Pour les biens physiques, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Un avoir ne remplace pas un remboursement sans cet accord.

11. Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et d’une éventuelle garantie commerciale. Les demandes sont adressées à Maison de Mieville, à l’adresse électronique contact@maisondemieville.com. La politique commerciale d’un fabricant, de Printful ou d’un autre prestataire ne peut pas réduire les droits légaux du client à l’égard de la vendeuse.

Articles physiques

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d’un bien neuf. Les défauts qui apparaissent pendant cette période bénéficient de la présomption légale d’antériorité, dans les conditions prévues par la loi. Le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales de possibilité et de proportionnalité des coûts. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant pas 30 jours suivant la demande. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, tardive ou demeure infructueuse, ou lorsque la gravité du défaut le justifie. Les prolongations ou renouvellements de garantie légalement applicables après une réparation ou un remplacement sont respectés. Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Elle peut permettre la restitution du produit contre remboursement ou sa conservation contre restitution d’une partie du prix.

Livres EPUB

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Pour un EPUB fourni en une seule fois, Maison de Mieville répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci. Les règles légales de preuve, notamment la présomption applicable aux défauts apparaissant dans les 12 premiers mois, sont respectées. Le client peut demander une mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les situations prévues par la loi. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée légalement applicable. Cette obligation n’implique pas la fourniture gratuite de nouvelles œuvres, de tomes supplémentaires ou d’éditions distinctes qui ne constituent pas des mises à jour nécessaires. Une difficulté de compatibilité ne peut être automatiquement imputée au client lorsque l’information technique préalable était absente, inexacte ou insuffisante.

12. Annulations, modifications et échanges

Le client peut demander une correction ou une modification de commande en contactant Maison de Mieville. Pour les produits fabriqués à la demande, une modification matérielle peut ne plus être possible lorsque la fabrication ou l’expédition a commencé. Cette limite technique ne supprime ni le droit de rétractation lorsqu’il existe, ni les garanties légales. En dehors de ces droits, un échange commercial dépend d’un accord avec Maison de Mieville. Aucune condition commerciale ne peut être utilisée pour remplacer un remboursement légalement dû.

13. Responsabilité

Maison de Mieville répond de la bonne exécution des obligations résultant des ventes conclues avec elle, y compris lorsqu’elle recourt à un prestataire. Sa responsabilité peut être écartée ou limitée uniquement dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l’inexécution est imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Une difficulté de production, un incident informatique ou un retard de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement l’être.

14. Données personnelles

Les informations nécessaires aux commandes sont utilisées pour leur traitement, le paiement, la fourniture des EPUB, la fabrication, la livraison, le service après-vente et le respect des obligations légales. Les données nécessaires à la fabrication et à l’expédition des articles physiques sont transmises à Printful et aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande. Les prestataires de paiement traitent également les informations nécessaires aux transactions. Les modalités de traitement et d’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité intégrée aux mentions légales. L’achat d’un produit ou le versement d’une contribution volontaire ne vaut pas inscription automatique à une newsletter.

15. Soutien à la création : contributions volontaires via PayPal.Me

Maison de Mieville propose un lien PayPal.Me permettant de soutenir volontairement le développement de ses activités éditoriales et créatives.

Nature du soutien

La contribution est libre et sans contrepartie individualisée. Elle ne constitue pas :

  • l’achat d’un livre ou d’un produit ;

  • une précommande ;

  • un abonnement ;

  • une commande de création ou de prestation ;

  • une prise de participation, un prêt ou un investissement donnant droit à un rendement.

Elle n’accorde pas de droit de propriété sur les œuvres, de droit de décision sur les projets ou de droit à un contenu exclusif.

Le montant versé ne conditionne pas l’accès aux contenus présentés comme gratuits.

Utilisation des contributions

Les contributions participent au financement général des activités de Maison de Mieville, notamment l’écriture, la production éditoriale, le podcast, la musique et les dépenses nécessaires à leur développement. Sauf engagement particulier annoncé séparément, elles ne sont pas affectées exclusivement à une œuvre déterminée et ne constituent pas une promesse de publication à une date précise.

Paiement

La personne qui souhaite contribuer est redirigée vers PayPal.Me. Elle vérifie le destinataire, le montant, la devise et les éventuels frais affichés avant de confirmer l’opération. Le versement est ponctuel et ne crée pas, à lui seul, de prélèvement récurrent. L’utilisation du service de paiement relève également des conditions de PayPal. Les éventuels mécanismes de contestation ou de protection dépendent de la nature de la transaction et de leurs conditions d’éligibilité.

Absence de reçu fiscal

Maison de Mieville ne délivre pas de reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt au titre de ces contributions et ne les présente pas comme des dons à un organisme caritatif ou reconnu d’intérêt général.

Erreur ou contestation

En cas de versement effectué par erreur, de doublon ou de difficulté, la personne peut écrire à contact@maisondemieville.com, en indiquant la date, le montant et la référence de transaction. La demande est examinée selon les circonstances, les conditions du service de paiement et les droits applicables. Cette procédure ne prive pas la personne de ses recours légaux ou de ceux ouverts auprès de son prestataire de paiement.

16. Réclamations et médiation

Pour toute difficulté relative à un achat direct, le client peut adresser une réclamation écrite à : contact@maisondemieville.com

Il est invité à préciser la référence de commande et la nature de sa demande. Si une réclamation préalable ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. La saisine doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Maison de Mieville, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative pour le consommateur. Elle ne lui interdit pas de saisir la juridiction compétente.

17. Droit applicable et ventes internationales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie lorsque la législation applicable à sa situation le prévoit, notamment en raison de sa résidence habituelle et des activités dirigées vers son pays. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune clause n’impose au consommateur de saisir exclusivement les tribunaux de Paris. Les versions française et anglaise doivent présenter des conditions équivalentes. Une différence de traduction ne peut réduire les droits impératifs du client.

18. Conservation du contrat

Les informations relatives aux commandes sont conservées pendant les durées nécessaires à leur exécution et au respect des obligations légales. Les contrats conclus par voie électronique d’un montant au moins égal au seuil légal de 120 euros sont archivés dans les conditions prévues par la réglementation. Le client peut en demander l’accès à contact@maisondemieville.com. Les confirmations, données de commande et justificatifs électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et du droit de chaque partie de les contester.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit existe.

À l’attention de : Harmonie Martin EI — Maison de Mieville, contact@maisondemieville.com

Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit ou contenu concerné :
....................................................................

Numéro de commande :
....................................................................

Commandé le () / reçu le () :
....................................................................

Nom du / des consommateur(s) :
....................................................................

Adresse du / des consommateur(s) :
....................................................................

Date :
....................................................................

Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
....................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

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